Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de IDEAL PROMOTION (ci-après nommé « Notre société »).
1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.3 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par IDEAL PROMOTION sauf accord spécifique préalable convenu par écrit entre les parties.
Article 2 – Commandes
2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et consenti par IDEAL PROMOTION, ainsi que tout devis accepté par l’acheteur.
2.2 Les commandes transmises à IDEAL PROMOTION sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite d’IDEAL PROMOTION.
2.3 En cas de modification de la commande par l’acheteur, IDEAL PROMOTION sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques, entravant la marche de nos usines sous-traitantes ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matière première.
2.4 IDEAL PROMOTION sera en droit de facturer au client, en cas d’annulation ou de modification de sa part, sur présentation de justificatifs, toutes les dépenses engagées pour la préparation ou l’exécution de la commande. Tout stockage par notre société au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entrainera une majoration de prix des marchandises restant à livrer de 3% par mois représentant les frais de stockage et les frais financiers.
- Les produits/emballages, fabriqués selon votre demande, peuvent faire l’objet d’une éco déclaration et d’une consigne de tri : en votre qualité de donneur d’ordre, nous vous recommandons de vous assurer de vos éventuelles obligations vis à vis de la règlementation sur les éco contributions et la signalétique Triman et Info-Tri.
Article 3 – Quantité
En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10% en plus ou en mois des quantités commandées.
Pour toute commande, un devis pourra être établi à la demande de l’acheteur.
Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.
Article 4 – Echantillonnage
Tous les échantillons sont payants. Ils seront remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Article 5 – Marquage
Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée.
Un devis sera établi, à la demande de l’acheteur, concernant ces types de marquage.
Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont facturés en sus.
Article 6 – Bon à tirer
IDEAL PROMOTION utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour Lesquels la mention « Bons à tirer » ou BAT aura été certifiée et confirmé par l’acheteur. La Confirmation du BAT dégage notre société de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.
La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée.
Article 7 – Livraisons
7.1 Délai
7.11 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
IDEAL PROMOTION s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. ( cf art.11)
7.12 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.
7.2 Transport
7.21 Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire. IDEAL PROMOTION ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.
7.22 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par l’acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à notre société.
7.3 Réception
7.31 L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par l’acheteur.
7.32 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
7.33 Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour seront à la charge de notre société uniquement dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
7.34 Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que de prendre à nos frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que notre société soit à l’origine de la défectuosité.
7.35 En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. L’acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 3 jours à compter de la date de livraison.
7.36 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
7.37 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
7.38 En aucun cas, notre société peut être recherchée pour dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande.
8.2 Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
8.3 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
8.4 Les maquettes, compositions de films positifs ou négatifs, clichés de toute nature, moules, outillages, etc., exécutés par nos soins ou par nos sous-traitants pour nos clients, restent notre propriété hormis les outillages de production intégralement facturés au client.
8.5 Lorsque nos fabrications sont réalisées en partant de plans ou modèles de notre création ou avec des outillages ou moules étant notre propriété, même partielle, la réalisation de ces pièces ne peut être confiée à des tiers qu’avec notre accord.
8.6 Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers.
Par conséquent, l’acheteur garantit notre société contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur.
Article 9 – Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’acheteur.
Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations de matières premières.
Article 10 – Modalités de règlements
10.1 Règlement des factures
30% à la commande, le solde à réception de facture.
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. En tout état de cause, le délai de paiement accordé ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Nous nous réservons de modifier à priori ces conditions de règlement, en fonction de notre connaissance du client, des garanties qui nous sont données (notamment sous réserve de l’assurance crédit) ou des spécificités des opérations traitées.
10.2 Pénalités et déchéance du terme
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à 1% par mois.
Conformément aux articles 441-6c.com.et D .441-5c com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En application de l’article 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par notre société, entraînera la fermeture du compte de l’acheteur défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.
10.3 Clause pénale
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.
Article 11 – Force Majeure
11.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
11.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
11.3 Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 12 – Audits et Inspections
Nous autorisons nos clients à réaliser des audits et des inspections des lieux de production de nos fournisseurs dans lesquels les marchandises sont fabriquées pour leur compte. Nos clients s’engagent en échange à ne pas travailler directement ou indirectement avec les organisations ou les structures qu’ils seraient amenés à visiter, auditer ou contrôler sous peine de nous devoir des dommages et intérêts correspondants à l’intégralité du chiffre d’affaire réalisé avec nos fournisseurs.
Article 13 – Réserve de propriété
13.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.
13.2 Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
13.3 L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
13.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
13.5 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 14 – Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.
Article 15 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 – Droit Applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.